J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20259

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Arrêté du 4 novembre 2003 portant extension d'un accord cadre national relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC »)

NOR : AGRF0302303A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord-cadre national du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC ») ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'accord-cadre du 20 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQP « TCAC ») sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des termes « un diplôme » figurant au premier alinéa de l'article 4-1 de l'annexe 2 audit accord.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin national du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/37 en date du 11 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.